2 exemples législatifs pour protéger des espaces de la bétonnisation
Description
En France il existe la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui impose a horizon moyen terme (2030 ' 2035?) que toute surface bétonnée doit être compensée par la même surface rendue à la biodiversité.
Également pour les propriétaires privées, on peut passer devant un notaire pour signer une Obligation réelle environnementale, qui permet de rendre un terrain non-constrictible et non-amenageable pour une durée jusqu'a 99ans.
Également pour les propriétaires privées, on peut passer devant un notaire pour signer une Obligation réelle environnementale, qui permet de rendre un terrain non-constrictible et non-amenageable pour une durée jusqu'a 99ans.
Type de ressources
- Méthodologie, outils à connaître
Publics concernés
- Collectivités territoriales
- Tout Publics
Type de licence
Ne sais pas
Auteur de cette ressource
Nicolas Geiger